Cotisations obligatoires : une efficacité en berne

A l’heure où les débats sur le financement de la protection sociale refont surface, il semble important de s’interroger sur l’efficacité des cotisations versées.

Chacun pense communément que les cotisations obligatoires constituent une sorte de salaire différé.

Leur montant étant lié au niveau de la rémunération, les droits qu’elles génèrent évolueraient de même.

Or, contrairement aux idées reçues, il n’en n’est rien.

Faisons un tout d’horizon d’un sujet qui réserve bien des surprises…

1 – L’origine du problème : le décalage entre l’assiette des cotisations et celles des prestations

À la différence de l’impôt, les charges sociales doivent produire « mécaniquement » des droits à prestations. C’est la raison pour laquelle, dès l’origine, leur gestion fut confiée aux partenaires sociaux et non à l’État, et ce dans la mesure où les cotisations sont la contrepartie d’une rémunération différée.

Cependant, les choses ont évolué avec le temps. Au fur et à mesure que l’État – tout du moins pour les régimes de base – se substituait progressivement aux partenaires sociaux pour assurer la gestion de la protection sociale obligatoire, fut constaté un décalage croissant entre l’attribution des droits et les cotisations versées.

Aujourd’hui, ce décalage est très significatif en matière d’assiette de calcul des cotisations et des prestations. Ainsi, certains prélèvements sociaux peuvent se révéler partiellement productifs, voire très productifs (il faut entendre par productivité la contrepartie en prestations immédiates ou différées donnée par le paiement des cotisations). D’autres ont, par contre, la même nature économique que l’impôt, à savoir n’attribuent aucun droit à prestations.

Les conséquences de cette situation sont essentielles en matière d’acceptation du dispositif par ceux qui le financent. En effet, plus la rémunération augmente, moins ce que l’on verse est utile.

1°) L’assiette des cotisations
L’assiette des cotisations sociales dépend du statut social du dirigeant :
- il relève du régime général : comme tout autre salarié, il cotise sur la base du salaire brut ;
- il relève du régime TNS : en qualité de gérant majoritaire de SARL imposé à l’IS, il cotise sur la base de la rémunération perçue. S’il exerce en nom propre, il cotise sur son BIC (Bénéfice Industriel ou Commercial) ou son BNC (Bénéfice Non Commercial).

Ce principe est tempéré par des mécanismes correcteurs, notamment pour les TNS : ainsi, pour certaines cotisations, si la rémunération est trop faible, une assiette minimale sera appelée. On parle ici « d’assiette plancher ».

De même, au-delà d’un certain niveau, le supplément de rémunération peut être exclu de l’assiette. On parle alors de « plafonnement ».

Au final, une grande diversité existe au niveau de l’assiette de calcul des cotisations de retraite selon l’activité professionnelle et le régime concerné.

2°) Les taux des cotisations
Les taux de cotisations applicables diffèrent selon le régime d’affiliation. Schématiquement, les salariés cotisent sensiblement plus que les TNS. En revanche, ces derniers perçoivent des prestations sociales et des droits à retraite beaucoup plus faibles.

2 – Les cotisations rapportent de moins en moins à celui qui les verse

 Nous touchons ici à une différence fondamentale entre les cotisations obligatoires – qui constituent la majeure partie des prélèvements sociaux – et les cotisations facultatives. Ces dernières, souscrites dans une pure logique d’assurance, assurent une parfaite proportionnalité entre l’effort contributif et les prestations attendues. Il n’en est rien des prélèvements des régimes obligatoires. En effet, parfois les cotisations versées permettent d’augmenter les prestations, parfois elles ne servent à rien. Il faut donc mesurer les implications de cette situation…

1°) Une distinction essentielle : les cotisations productives et les taxes sociales

- Les raisons qui expliquent la distinction entre cotisations productives et taxes sociales

Les cotisations sociales sont supposées constituer la contrepartie de la réalisation d’un risque éventuel et permettre la mise en place de prestations sociales correspondantes.

Cependant, ce principe d’origine a été fortement remis en cause. Aujourd’hui, force est de constater qu’il n’y a guère de juste proportionnalité entre le montant des cotisations versées et le total des prestations espérées.

Cette situation s’explique pour plusieurs raisons :

• d’une part, il existe des seuils de déclenchement de certaines prestations ; il faut donc avoir cotisé au moins un minimum pour en bénéficier, même si le revenu déclaré était inférieur ;
• d’autre part, nombre de prestations sont désormais plafonnées, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, quel que soit le revenu déclaré. Lorsque la cotisation est plafonnée et que la prestation est également plafonnée, cela ne pose aucune difficulté : il y a bien une proportionnalité entre ce qui est versé et ce qui peut être perçu le cas échéant. On se trouve alors dans une logique d’assurance classique : le montant espéré est directement fonction du montant cotisé. Mais, en raison des difficultés financières rencontrées par les régimes sociaux, un certain nombre de cotisations ont été déplafonnées, sans que pour autant la prestation soit elle aussi déplafonnée.

 Il y a donc une rupture dans le principe d’assurance, et le montant servi devient sans relation avec le montant cotisé.

 Sur le strict plan du retour sur investissement, il ne sert donc parfois à rien de payer une cotisation au-delà d’un certain montant ou d’un certain plafond puisque la prestation ne pourra dépasser un certain seuil. 

On peut parler dans ces situations d’une véritable taxe sociale.

En reprenant en détail les cotisations obligatoires, il est possible de dissocier celles qui sont réellement productives de droits – et dans quelles limites – de celles qui ne conduisent à l’ouverture d’aucun droit et qui peuvent être assimilées à une taxe sociale.

- Qu’est-ce qu’une cotisation productive ?

Une cotisation est productive lorsque deux éléments la constituant sont réunis :

• une proportion entre le montant payé et la prestation espérée,
• une cohérence entre les seuils de déclenchement et les limites maximales et minimales tant des cotisations que des prestations.

Exemple : la cotisation de retraite complémentaire obligatoire cadre du dirigeant salarié est assise sur une base comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et la rémunération perçue (sans que celle-ci puisse dépasser 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) ; les droits à retraite sont calculés sur la même assiette : la cotisation est productive.

- Qu’appelle-t-on taxes sociales ?

Par opposition à une cotisation productive, peut être considérée comme une taxe sociale toute cotisation qui n’ouvre pas un droit particulier à une prestation ou qui permet l’obtention éventuelle de prestations sans lien – ou sans proportionnalité – avec le montant cotisé.

Ainsi, pour certains risques (allocations familiales ou prestations santé), le versement de cotisations se présente clairement comme une taxe sociale.

Au-delà de ce premier constat, la mesure de la taxe sociale varie considérablement en fonction du régime d’affiliation ou de la nature des revenus déclarés (salariaux ou non).

La raison en est double :

-          historique tout d’abord : les différents régimes sociaux ayant tous été confrontés à des difficultés financières, ils ont été conduits à décrocher le montant de la prestation du montant de la cotisation, notamment en déplafonnant la cotisation. Cela signifie, pour la retraite de base d’un salarié par exemple qu’une fraction de la cotisation (1,70 %) est totalement déplafonnée – donc payée sur la totalité du revenu déclaré- alors même que la prestation (la retraite de base) est limitée dans son calcul au plafond (la pension maximale ne pouvant dépasser 50 % du plafond de la sécurité sociale) ;

-          politique ensuite : les principes sur lesquels les régimes sociaux se sont construits après la Seconde Guerre mondiale reposaient essentiellement sur l’universalité et la solidarité. C’est particulièrement vrai pour le régime social des salariés. Cela l’est moins pour les organisations chargées des indépendants qui se sont bâties plus tard et sur la base d’inspirations mutualistes.

Exemple : la cotisation d’allocations familiales (du salarié ou du non salarié) est variable en fonction du revenu et calculée sur la totalité de ce revenu déclaré ; les prestations sont forfaitaires et déterminées selon des critères annexes comme par exemple le nombre d’enfants : il ne s’agit donc pas d’une cotisation productive.

2°) Tableaux de synthèse

En synthèse de cette analyse entre les cotisations productives et taxes sociales, les tableaux suivants permettent de mettre en évidence les situations propres à chaque statut social.

Tableau n°1 – Situation du dirigeant salarié

Le pourcentage des cotisations sociales versées en pure perte (c’est-à-dire non productives de droits) s’avère très élevé dans le cas du dirigeant salarié.

 

Tableau n°2 – Situation du dirigeant relevant du régime artisanal

Au-delà du plafond de Sécurité sociale, la plupart des cotisations sociales versées par un dirigeant TNS s’avèrent non productives de droits.

Bruno CHRETIEN
Dirigeant de Factorielles